Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?
Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document , sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent ( RCS ) ou RNE ).
Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation ( extrait Kbis ou extrait RNE ).
Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.
Exemple
Le document déposé de manière isolée peut être :
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dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale
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régularisation d’un document manquant pour finaliser une formalité
Cette formalité doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise.
À noter
Certaines personnes physiques liées à la société, notamment les dirigeants et les associés indéfiniment responsables (associés de SNC et de sociétés civiles), peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les documents accessibles au public déposés au RCS ou au RNE .
Depuis le 5 mai 2026 , les sociétés peuvent également limiter en amont les informations personnelles figurant dans les actes déposés au RCS en déposant un extrait de leurs actes constitutifs ou modificatifs plutôt qu’une copie intégrale.
Et aussi sur service-public.fr
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Textes de référence
- Code de commerce : article R123-54-1
Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables de personnes morales - Code de commerce : article R123-102-1
Dépôt d’extraits d'actes constitutifs ou modificatifs comportant des informations limitées sur les personnes physiques - Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises
Frais liés aux dépôts d’actes
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour en savoir plus
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Guichet des formalités des entreprises : guide
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Guichet des formalités des entreprises : tarifs
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)