Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
Cerfa 16702*01
Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination .
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale , vous devez transmettre votre demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Télécharger le formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
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