Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour quels litiges peut-on saisir le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits a pour mission de défendre vos droits et libertés , dans le cadre de vos relations avec un service public ou un organisme chargé d'une mission de service public .
Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un litige avec :
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Une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère...)
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Une collectivité locale (mairie, conseil départemental, conseil régional...)
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Un établissement hospitalier
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Un organisme chargé de la gestion d’un service public (caisse d'allocations familiales - Caf, CPAM , France Travail, fournisseurs d'énergie tels qu’EDF, GDF…).
A vant de saisir le Défenseur des droits, vous devez d'abord essayer de résoudre le litige à l'amiable avec le service public ou l'organisme concerné. Par exemple, vous pouvez faire une réclamation auprès du service ou introduire un recours administratif contre la décision contestée.
Attention
Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir dans les conflits entre l’administration et ses agents. Toutefois , il peut intervenir lorsque le conflit concerne une discrimination .
Il ne peut pas non plus intervenir lorsqu’il s’agit d’un contrat commercial. Si votre litige porte sur l'exécution d'un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation…), il s'agit alors d'un litige privé de nature commerciale et vous devez vous adresser au Médiateur concerné .
Vous pouvez vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour examiner votre demande à l’aide de ce service en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Savoir si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème
Défenseur des droits
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits peut être saisi par :
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Toute personne physique qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme chargé d'une mission de service public
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Ses « ayants droit » (époux, enfants, parents...)
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Une association ou une entreprise
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Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen
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Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.
Rappel
A vant de saisir le Défenseur des droits, vous devez d'abord essayer de résoudre le litige à l'amiable avec le service public ou l'organisme concerné. Par exemple, vous pouvez faire une réclamation auprès du service ou introduire un recours administratif contre la décision contestée.
Comment saisir le Défenseur des droits ?
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits (ou ses délégués) en ligne , sur place ou par courrier :
Vous pouvez faire la démarche en ligne , sur place ou par courrier :
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant ce service en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne le Défenseur des droits
Défenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s'informer ?
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Délégué territorial du Défenseur des droits
Défenseur des droits
À savoir
Les délégués du Défenseur des droits vous permettent d'accéder à un accompagnement de proximité sur vos droits et si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanences (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...).
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Délégué territorial du Défenseur des droits
Défenseur des droits
Attention
Le fait de saisir le Défenseur des droits n'interrompt pas et ne suspend pas les délais de recours pour engager une action en justice .
Doit-on payer pour saisir le Défenseur des droits ?
Les services du Défenseur des droits sont gratuits .
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
Le Défenseur des droits vérifie tout d'abord que votre demande relève de sa compétence.
Si ce n'est pas le cas, il vous communique les motifs pour lesquels il ne peut pas traiter votre dossier et vous oriente vers les personnes ou les organismes qui peuvent vous aider.
Si le Défenseur des droits estime que votre demande relève de sa compétence, il ouvre une enquête pour recueillir les informations lui permettant de connaître la situation, avant de prendre une décision.
Pouvoirs d’investigation larges
Demande d’explications
La procédure d'enquête se déroule en confrontant les points de vue du réclamant (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Il s’agit du .
Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui.
Les personnes mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de sa mission.
Elles sont tenues d'autoriser leurs agents et préposés à répondre aux demandes du Défenseur des droits. Les agents doivent répondre aux demandes d'explications adressées par celui-ci.
Convocation à une audition
Le Défenseur des droits peut convoquer les agents.
Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition.
À savoir
Les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix (par exemple, par un avocat). Un procès-verbal de l'audition est rédigé et remis à la personne entendue.
Vérifications sur place
Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications sur place dans les locaux des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les lieux , locaux , moyens de transports accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage .
Lors des vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne pouvant lui fournir des informations.
Un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits.
Mise en demeure en cas de refus de coopérer
Si le Défenseur des droits n’obtient pas de réponse à sa demande d’informations, il peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner toute mesure utile à l'obtention des informations demandées.
Règlement amiable des réclamations
Le règlement amiable est privilégié lorsque les réclamations indiquent, par exemple, une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d'une administration. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en facilitant le dialogue entre toutes les personnes concernées . Il propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice.
Le règlement amiable peut prendre différentes formes (règlement informel ou médiation).
Règlement informel
De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide.
Médiation
Le Défenseur des droits peut aussi essayer de régler le litige en organisant une médiation entre le service public mis en cause et vous.
À noter
La médiation est encadrée par la loi. Elle permet notamment de garantir la confidentialité des échanges entre la personne mise en cause et vous.
Recommandations
Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation permettant de garantir le respect de vos droits et libertés et de résoudre les problèmes soulevés devant lui, ou d’en prévenir le renouvellement.
Le service public informe le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations.
Si le service public ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été appliquée, il peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé. Par exemple, délivrer une autorisation qui avait été refusée.
Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son injonction , le Défenseur des droits établit un rapport spécial . Ce rapport est communiqué au service public et publié.
Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse du service public.
Demande de sanctions
Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut demander à l'autorité compétente d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des auteurs. Par exemple, le refus injustifié par un agent de traiter les demandes déposées par les usagers.
L’autorité compétente doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa demande et, s’il n’a pas engagé de procédure disciplinaire, lui transmettre les motifs de cette décision.
Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa demande n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut établir un rapport spécial . Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente.
Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l'estime nécessaire, la réponse de l'autorité.
Observations devant le juge
Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice , mais il peut présenter des observations écrites ou orales à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales ou à la demande des parties .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Site du Défenseur des droits
Défenseur des droits