Pour les particuliers Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03) Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa 15725*03 Télécharger le formulaire Fiches associées Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Particuliers Pacte civil de solidarité (Pacs) Se pacser Particuliers Pacte civil de solidarité (Pacs) Où s'informer ? Mairie Ambassade ou consulat français à l'étranger Pacte civil de solidarité (Pacs)